Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des acheteurs ou visiteurs dans le cadre de la vente en ligne des Articles proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
Vendeur : L’entreprise Saphy Urbano RCS Bordeaux 892 032 475 21 rue de la saulaie 33310 Lormont
Acheteur : personne utilisant le site pour passer une commande
Visiteur : personne consultant site lavoixdesrelations.fr
Article : produits à vendre sur le site lavoixdesrelations.fr
CHAMPS D'APPLICATIONS :
Les conditions générales de ventes sont applicables à tout acheteur et visiteur du site. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre le vendeur Saphy Urbano et vous-mêmes l’acheteur et sont valables dès que la commande et le règlement sont reçus par nos services. En validant votre commande vous acceptez ces conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à n'importe quel moment si nécessaire. Il appartient à l'acheteur de les consulter à chaque nouvelle commande. Vous devez lire ces conditions générales de ventes avant toute commande sur le site saphyurbano.com
CONDITIONS DE VENTE :
Les commandes peuvent être passées via ce site, en créant un compte ou en tant qu'invité.
La commande est traitée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
PRIX :
Les prix sont indiqués en euros, sans TVA car la TVA est non applicable, art 293 B du CGI, sans les frais de traitement et d'expédition de la commande. Toutes les commandes, quelles que soient leur provenance, sont facturées et payables en Euro.
Pour les livres, ils sont vendus selon la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre. (loi "Lang" n° 81-766 du 10 août 1981).
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Pour une commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Les articles demeurent la propriété de Saphy Urbano jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Le règlement des articles peuvent se faire :
Par carte bancaire :
L'acheteur doit renseigner son numéro de carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme.
Par paypal :
L'acheteur peut payer via paypal. La commande sera traitée qu'à réception du paiement.
LIVRAISON :
Les délais d'expéditions sont comptés à partir de réception de votre règlement.
Les livraisons sont effectuées par la poste.
Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés et sont valable pour toute commande passée avant 13h. (délais indiqués par la poste, ils sont susceptibles d'être rallongés et ne dépendent pas de la boutique)
Tarifs :
3 à 5 € pour la France métropolitaine délais : 2-4 jours
3 à 6 € Antilles Guyane : délais 3-7 jours
3,5 à 7,5 € Europe Suisse, Belgique, Luxembourg : délais : 3-7 jours
3,9 à 7,9 € Canada
Pour les pays non mentionnés veuillez nous contacter par mail : boutique(at)lavoixdesrelations.fr
DÉLAIS DE RÉTRACTATION :
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation.
Vous devez informer de votre décision par mail boutique(at)lavoixdesrelations.fr ou par courrier (Saphy Urbano 21 rue de la saulaie 33310 Lormont) en indiquant explicitement votre désir de vous rétracter. Vous avez ensuite 14 jours suite pour nous retourner le ou les articles dans leur emballage d'origine à cette adresse Saphy Urbano 21 rue de la saulaie 33310 Lormont.
Les frais d'expéditions sont à votre charge.
Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant dès réception de la preuve de réexpéditions ou dès réception du ou des articles. Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.
Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21 du Code de la consommation). Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été endommagés ou salis ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.
Indépendamment de la garantie commerciale, Saphy Urbano reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Art.1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Art.1648-1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Art.L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité."
Art.L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"
Art.L.211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.".
Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client à boutique(at)lavoixdesrelations
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ :
Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Saphy Urbano décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).
La responsabilité de Saphy Urbano n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de pandémie etc.
Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT :
Les ventes en ligne réalisées par Saphy Urbano à partir de son site Internet lavoixdesrelations.fr sont régies exclusivement par le droit français.
ACCEPTATION DU CLIENT :
En cliquant sur le bouton « Valider », le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Saphy Urbano pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
DONNÉES PERSONNELLES :
Vos données personnelles sont utilisées pour traiter votre commande et vous l'envoyer et celles-ci peuvent être communiquées à des entreprises associées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande.
L'adresse mail collectée lors de votre inscription à la newsletter sert uniquement à vous envoyer celle-ci.
Toutes ces données ne seront pas cédées, ni revendues à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.